En vigueur à partir du 1 septembre 2025
Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Evalis, propriété de Evalis Inc., incluant l'ensemble de ses contenus, services, outils, interfaces et rapports générés (collectivement, la « Plateforme »).
En accédant à la Plateforme ou en commandant un rapport d’évaluation, vous acceptez sans réserve d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
1. Objet de la plateforme
Evalis est une plateforme indépendante qui fournit des rapports d’évaluation de copropriétés à des fins informatives uniquement, sur la base de documents transmis par le client. Ces rapports présentent un score de risque calculé selon un modèle propriétaire basé sur une grille de 50 critères. Les rapports ne constituent en aucun cas une opinion juridique, un diagnostic technique, ni un conseil d’investissement. Ils ne remplacent pas l’intervention d’un inspecteur agréé, ni la consultation d’un notaire, avocat, courtier immobilier ou toute autre partie prenante qualifiée. Le service est réservé exclusivement aux copropriétés situées au Québec. Il ne s’applique pas aux immeubles neufs (moins d’un an) ou à usage unifamilial ou commercial.
2. Neutralité et indépendance
Evalis est une entreprise indépendante. Elle n’est affiliée à aucun courtier immobilier, promoteur, constructeur, notaire, inspecteur en bâtiment ou syndic de copropriété.
3. Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est entièrement responsable :
▪ De la collecte et de la transmission des documents requis;
▪ De s’assurer d’avoir l’autorisation préalable du syndicat de copropriété pour transmettre tout document confidentiel ou interne;
▪ De l’exactitude, de la validité et de la complétude des documents soumis;
▪ De l’interprétation et de l’utilisation des résultats de l’analyse;
▪ Des décisions d’achat, de négociation ou de désistement fondées sur le rapport.
4. Limitations de responsabilité
Evalis, ses administrateurs, employés, fournisseurs, sous-traitants ou partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, directement ou indirectement, de quelque dommage que ce soit, incluant mais sans s’y limiter :
▪ Toute décision d’achat ou de renonciation fondée sur le rapport;
▪ Toute erreur, omission ou inexactitude dans les documents fournis par l’utilisateur;
▪ Toute conséquence découlant de l’absence de certains documents ou de leur mauvaise qualité;
▪ Toute problématique survenue après la date du rapport (vice caché, nouvelle cotisation, sinistre, etc.);
▪ Toute perte financière, perte d'opportunité, perte de jouissance ou autres dommages matériels ou immatériels;
Evalis ne donne aucune garantie de résultats, de rentabilité ou d’objectivité perçue. Le rapport fourni est à titre indicatif uniquement. La responsabilité totale d’Evalis, quel qu’en soit le fondement juridique, est expressément limitée au montant payé pour le rapport concerné.
5. Validité des rapports
Chaque rapport reflète l’état de la copropriété au moment de l’analyse et sur la base des documents disponibles. Evalis ne peut garantir la pertinence du rapport au-delà de la date d’émission. Des changements subséquents peuvent altérer considérablement la situation de la copropriété (assemblées, sinistres, poursuites, découvertes de vices, travaux d’urgence, etc.).
6. Délais et livraison
Evalis s’engage à produire votre rapport dans les délais suivants, calculés à partir du moment du paiement, à condition que tous les documents obligatoires aient été transmis :
▪ Service standard : livraison en 3 à 5 jours ouvrables
▪ Service accéléré : livraison en 48 heures ouvrables
▪ Service express : livraison le jour même
Veuillez noter que la disponibilité du service express dépend de la capacité opérationnelle le jour même. Il est donc possible qu’un rapport express soit exceptionnellement annulé et intégralement remboursé si notre équipe ne peut traiter la demande à temps. Ce service ne doit pas être considéré comme garanti.
Aucun rapport ne sera produit tant que l’ensemble des documents obligatoires n’a pas été reçu.
Ces délais peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles.
7. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé, sauf si Evalis ne respecte pas le délai de livraison prévu selon l’option sélectionnée (3 à 5 jours ouvrables, 48 heures ou service le jour même). Aucun remboursement ne sera émis en cas d’erreur de commande, d’insatisfaction, de documents incomplets ou de désistement après paiement. Aucun ajout de document ne sera accepté après le paiement, et le score attribué ne pourra pas être modifié rétroactivement.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, outils, rapports, modèles d’analyse et interfaces est la propriété exclusive d’Evalis. Toute reproduction, modification, distribution ou réutilisation est strictement interdite sans autorisation écrite.
9. Données et confidentialité
Les documents transmis et les données personnelles sont traités de façon confidentielle. Evalis ne vend ni ne partage vos données à des tiers sans consentement explicite, sauf si exigé par la loi.
10. Confidentialité et restrictions de diffusion des rapports
10.1 Caractère strictement confidentiel. Les rapports Evalis (y compris le PDF, les extraits, captures d’écran, graphiques, scores et tout contenu dérivé) sont strictement confidentiels. Ils sont fournis sous licence d’usage personnelle, limitée, non exclusive et non transférable au client acheteur qui a commandé le rapport.
10.2 Destinataires autorisés uniquement. La diffusion d’un rapport est autorisée exclusivement auprès des personnes suivantes, aux seules fins de la transaction immobilière visée :
(a) le courtier inscripteur (vendeur) et son agence;
(b) le courtier qui représente l’Acheteur.
Toute autre diffusion (incluant, sans s’y limiter, au vendeur, au syndicat, à des copropriétaires, à des inspecteurs, notaires, prêteurs, assureurs, évaluateurs, médias ou plateformes publiques/privées) est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Evalis.
10.3 Interdictions spécifiques. Sont notamment interdits :
▪ la republication, l’indexation, le partage sur des sites publics, réseaux sociaux, portails MLS ou intranets;
▪ la modification, l’extraction partielle, le retrait de mentions légales, filigranes ou avertissements;
▪ la création d’œuvres dérivées ou de documents commerciaux/marketing fondés sur le rapport.
10.4 Sécurité et conservation. Le client s’engage à :
▪ conserver le rapport de manière sécurisée (pas de liens publics « ouverts » ni de dossiers partagés accessibles sans contrôle);
▪ limiter l’accès aux seuls destinataires autorisés;
▪ supprimer/retirer les liens partagés à l’issue de la transaction.
10.5 Suivi et mesures. Evalis peut recourir à des identifiants/filigranes invisibles et à des journaux d’accès pour tracer les partages. En cas de violation, Evalis peut révoquer la licence d’usage, suspendre/fermer le compte, et exercer tout recours utile (y compris injonction et réclamation de dommages).
10.6 Obligation de notification. Tout accès ou partage non autorisé doit être signalé sans délai à Evalis à l’adresse indiquée à la section 13.
11. Modifications
Evalis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
13. Contact
Pour toute question : hello@evalis.ca